Observation
Face aux nombreuses versions du code de l'environnement qui entreront en vigueur successivement dans les années à venir, il s'agit de permettre aux contribuables de solliciter une interprétation de l'administration faisant grief pour être assuré du droit applicable en fonction de la durée et de l'ampleur des projets en réalisation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Normes de productionPME/TPEDéchetsPolitique industrielleImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND NAT DES RESIDENCES DE TOURISME