Observation
L'article 77 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit des dispositions de restriction de distribution de l'eau en bouteille sans apporter des précisions nécessaires à leur application concrète
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielleQualité de l'eauIndustrie agroalimentaire
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- MICROSOFT FRANCE