Observation
Loi antigaspillage et économie circulaire : exclure les eaux minérales naturelles du décret fixant la liste des produits interdits à la vente en vrac Permettre d'un point de vue réglementaire la mise en place d'expérimentations sur la vente d'eau minérale naturelle en vrac
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielleQualité de l'eauIndustrie agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS ADEPALE