Objet de l'activité

Permettre aux agents de police municipale de constater par procès‑verbal la contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Date de publication : 2024-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Défense, sécuritéJustice
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ADISSEO FRANCE S.A.S.