Objet de l'activité

Renforcer les sanctions encourues pour le trafic de cigarettes contrefaites et revoir la hiérarchie des délits au sein de l’article 414.

Date de publication : 2024-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Défense, sécuritéJustice
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ADISSEO FRANCE S.A.S.