Observation
L'article 16 bis de la loi ASAP prévoit de modifier au sein de la CDPENAF le nombre de représentants des collectivités et leurs groupements, lequel passerait de mini 16%/maxi 30% à 50%. Cette évolution changerait le rôle des CDPENAF.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Occupation des solsAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICAT EXPL AGRICOLE