Objet de l'activité

Obtenir dans la loi l'encadrement des délais en cas de recours contre des projets agricole et la simplification des procédures pour les agriculteurs

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GROUPT FR DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIO