Objet de l'activité

déposer un amendement au projet de loi climat afin de prévoir que la CDPENAF puisse se saisir pour avis des projets d’élaboration ou de révision de PLU(i), sans restriction.

Date de publication : 2022-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Développement des territoiresAgriculture
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER DEPAR SYNDI EXPLO AGRICOLE