Observation
Un décret soumis à l'avis d'ONG de protection animale en application de l'article L214-11 du Code rural ne retranscrit pas correctement l'esprit de l'article lors de son vote par l'Assemblée nationale. En effet, le décret autorise un éleveur possédant déjà des poules en cage à installer de nouvelles cages s'il n'agrandit pas sa capacité de production, alors que l'amendement adopté ne prévoyait pas cette condition car il devait permettre une transition vers la fin de l'élevage en cage pour les poules.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bien-être animal
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES