Objet de l'activité

Loi LOM : demander une application de la neutralité technologique dans la vignette CritAir et remplacer l'interdiction des véhicules anciens par une disposition incitant leur remplacement.

Date de publication : 2024-10-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UBER FRANCE SAS