Objet de l'activité

Défendre le statut d’hébergeur des marketplaces et son régime de responsabilité limitée afin d'éviter que les futures normes, y compris dans l'UE (DSA), ne substitue à ce régime celui des vendeurs

Date de publication : 2024-11-05

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Observation

Rencontres et échanges avec deux membres du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique sur le sujet de la responsabilité des plateformes de vente en ligne.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES INDUSTRIES DES EQUIPEMENTS POUR VÉHICULES