Objet de l'activité

Proposer un ajustement du taux d’usure destiné à ne jouer qu’en période de taux bas, en prévoyant le principe que la marge d’un tiers soit soumise à un plancher fixé en valeur absolue.

Date de publication : 2024-11-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UBER FRANCE SAS