Objet de l'activité

Demander le retour sur le décret relatif à la réforme de la procédure d’appel et la création d'un conseil consultatif d’évaluation des réformes, à travers un Manifeste pour les législatives

Date de publication : 2024-10-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • GENEALOGISTES DE FRANCE