Objet de l'activité

Transposer strictement les règles relatives aux prestataires de services d'exécution des commandes dans le décret contrôle parental pour ne pas imposer aux logisticiens des obligations insurmontables

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Transport de fretInfrastructures
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP TRANSPORT LOGIS FRANCE