Objet de l'activité

Eviter, dans le décret d’application, l’ouverture des activités de SAP aux acteurs non exclusif sans étude d’impact ou expérimentation préalables.

Date de publication : 2025-03-26

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Agent de l’État	Agent d’un établissement public administratif de l’État

Domaines d'intervention

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesConcurrence, consommation

Actions menées

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Décisions concernées

Autres décisions publiques

Bénéficiaires

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