Observation
Cette action vise à garantir que les mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé soient appliquées aux établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé. Elle respecte les règles conventionnelles propres à ces structures et assure ainsi l’équité de traitement entre les secteurs public et privé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Emploi, solidaritéFinances publiquesConcurrence, consommationSanté
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)