Objet de l'activité

PPL améliorer le système de santé : Sécuriser les relations entre les établissements de santé privés à but non lucratif et les praticiens libéraux en autorisant l'exercice mixte libéral/salarié.

Date de publication : 2025-08-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)