Observation
L’objectif est également de rendre ces dépenses opposables aux autorités de tarification, y compris dans les cas de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Sans cet amendement, les revalorisations prévues risquent de ne pas être financées en fonction des besoins réels des établissements concernés, compromettant ainsi l’application effective des mesures issues du Ségur et de la mission Laforcade.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)