Observation
Le mécanisme de conventionnement avec les professionnels de santé rémunérés à l’acte n’apporte pas de garantie sur la continuité des soins et la prise en compte des spécificités propres à chaque personne servie. Il expose ces dernières à un accompagnement moins coordonné dans la délivrance de ces prestations d’aide et de soins à domicile. Le présent amendement propose donc de clarifier cette situation et de privilégier l’articulation entre SAAD et SSIAD, structures soumises aux obligations découlant de la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)