Observation
La FEHAP rappelle que le modèle de l’ESAT est indispensable pour assurer l’effectivité du droit des personnes les plus éloignées de l’emploi à mener une activité professionnelle dans un cadre protégé. Il contribue ainsi pleinement à la société inclusive. L’évolution du statut des personnes doit garantir les conditions d’un dispositif d’accompagnement dans une logique de file active permettant des périodes de stages, de mises en situation professionnelle, de mises à disposition, d’emploi accompagné vers des emplois durables en milieu ordinaire, avec un droit effectif au retour en ESAT en cas de nécessité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)