Observation
La FEHAP souhaite faciliter le rapprochement entre les services sans être trop arbitraire sur la question des territoires d’intervention, difficultés et risque majeurs de la réforme. Elle demande la protection du secteur associatif du champ privé commercial en favorisant le déploiement des service autonomie mixte et en limitant les autorisations de services autonomie d’aide articulés avec les professionnels libéraux. Elle demande le soutien financier des services dans le processus de rapprochement jusqu’à au moins, 2025.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Emploi, solidaritéSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)