Observation
Echange sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2023 : la FEHAP demande à l'Etat de corriger l'iniquité de traitement entre le secteur public et le secteur privé associatif. Même mission = même financement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Finances publiquesConcurrence, consommationSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)