Observation
Dans le cadre du PLF 2024, la FEHAP demande l’exonération de taxe foncière pour les établissements privés solidaires au titre de l’égalité de traitement avec les établissements publics. Il est proposé d’étendre cette exonération aux immeubles affectés aux activités médicales des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) incluant des établissements privés d’intérêt collectif, même sans membre public. La FEHAP demande la réduction de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesConcurrence, consommationSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)