Objet de l'activité

PLFSS 2021 : remise en cause de la taxe covid pesant uniquement sur les organismes complémentaires d’assurance maladie en en faisant le seul secteur économique à voir sa fiscalité alourdie

Date de publication : 2021-03-31

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ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION MUT FRANCAISE PAYS DE LA LOIRE