Objet de l'activité

mettre en place obligation de négociation avec partenaires sociaux ou de financement des dispositifs de prévoyance, à défaut instaurer obligation subsidiaire de financement par les employeurs

Date de publication : 2024-03-18

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Observation

informations transmises par mail le 27 février à l'ensemble des parlementaires en pays de la loire et lors d'un rdv physique avec la député Géraldine Bannier le 23 mai https://www.mutualite.fr/presse/sante-au-travail-lobservatoire-et-les-propositions-de-la-mutualite-francaise/

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION MUT FRANCAISE PAYS DE LA LOIRE