Objet de l'activité

Renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04%

Date de publication : 2024-03-18

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Observation

Envoi par mail à l'ensemble des parlementaires des pays de la loire du positionnement de la FNMF vis-à-vis du PLFSS2024 Communiqué de presse : https://www.mutualite.fr/presse/et-si-le-plfss-2024-lancait-une-reforme-structurelle-de-la-protection-sociale/ ;

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION MUT FRANCAISE PAYS DE LA LOIRE