Observation
Proposition d'amendement au PLFSS 2024 afin de supprimer les sanctions pénales pour simple consommation et créer une immunité pour les personnes appelant les secours dans le cas, par exemple, d'une surdose
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité des marchés financiers |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- NATIXIS