Observation
DETAIL de l'OBJET : PPL lutte contre les fraudes : Sollicitation d’un rendez-vous avec les députés concernant la proposition de loi sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques, et particulièrement l’article 3 sur l’encadrement du démarchage téléphonique
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PLANETE CSCA