Observation
Le régime français des licences d'exportartion oblige à demander une licence dès que des informations sensibles sont échangées avec des étrangers. Or, cette logique était fondamentalement incompatible avec l'esprit du Fonds Européen de Défense, ce dernier visant à mettre en place des projets européens. Afin de ne pas avoir à demander une licence dès qu'une information était échangée, une adaptation du régime pour le FED a été demandée. Sur la propriété intellectuelle, les industriels ont soulevé la question de l'appartenance de celle-ci vis-à-vis des pays ayant contribué à un projet et vis-à-vis de la Commission européenne.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Défense
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPE INDUSTRIE MATERIEL DEFENSE TERRES