Observation
Rencontre le 14/11/2022 entre Bernard Creissen, Président de la Mutualité Française Occitanie, et Corinne Vignon, députée Haute-Garonne, concernart la double imposition TVA/TSA, la taxe prévention et l'intégration des coûts prévention santé dans les frais de gestion. OCAM : organismes complémentaires d’assurance maladie / Freins identifiés : la double imposition TVA-TSA, la catégorisation des actions de prévention en prestations et non plus en frais de gestion et la valorisation des données de santé pour cibler les actions de prévention
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue socialPréventionTaxationBudget
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- MUTUALITE FRANCAISE OCCITANIE