Objet de l'activité

Alerter sur l'impact de la transférabilité externe en assurance vie (Proposition de loi "protection des épargnants")

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES ASSUREURS MUTUALISTES