Observation
Audition en avril 2019 par Emilie CHALAS, rapporteure du projet de loi de au titre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Audition en mai 2019 par Catherine DI FALCO et Loïc HERVE, rapporteurs du projet de loi au titre de la Commission des Lois du Sénat. Rencontres parlementaires dès septembre 2019 suite à l’adoption de la loi le 6 août 2019 (procédure par ordonnances prévue par l’article 40 de la loi pour redéfinir la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique) : députés Emmanuelle ANTHOINE, Frédérique LARDET, Célia de LAVERGNE, Michèle VICTORY, Xavier ROSEREN, Typhanie DEGOIS, Vincent ROLLAND, Regis JUANICO… sénateurs Jean-Pierre VIAL, Cécile CUKIERMAN…
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
Domaines d'intervention
Fonction publique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE LIVRE I