Objet de l'activité

Créer un fonds de compensation pour prendre en compte les spécificités des entreprises adaptées dans l’application des nouvelles règles de gestion de congés payés

Date de publication : 2025-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesEmploi, solidarité
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERAT BATIMENT TRAVAUX PUBLICS CREUSE