Objet de l'activité

Mettre en place la transaction pénale pour lutter contre le piratage des oeuvres cinématographiques

Date de publication : 2022-04-04

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

refaites votre site internet !

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE CINEMAS FRAN