Observation
Dans le cadre de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, France générosités a proposé d'exempter de la soumission à la préemption de la donation d’immeuble à organismes sans but lucratif ayant la capacité de recevoir des libéralités.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- AFM - TELETHON LES VENDANGES DE L'ESPOIR
- THE ALLIANCE FOR INTERNATIONAL MEDICAL ACTION
- JEUNESSE EN PLEIN AIR
- LA FONDATION DE LILLE
- L'ENVOL POUR LES ENFANTS EUROPEENS
- MECENAT CHIRURG CARDIAQ ENFANTS DU MONDE
- TOUTES A L ECOLE
- UN NAT ASS PARENT AMIS PERSO HAND MENTAL
- VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE
- WELFARM - PROTECTION MONDIALE DES ANIMAUX DE FERME
- WWF
- AVIATION SOLIDARITE SANS FRONTIERE
- FONDATION TERRE DE LIENS
- MEDECINS DU MONDE
- PLANETE ENFANCE
- AGENCE DU DON EN NATURE - EUROGIKI
- DELTA 7
- ECLAIREUSES ECLAIREURS UNIONISTES FRANCE
- ASS ELECTRICIENS SANS FRONTIERE HTE NDIE
- FEDERATION FRANCAISE BANQUES ALIMENTAIRE
- LES AMIS DE L'ARCHE
- FONDAT AVENIR RECHERCHE MEDICALE APPLIQU
- FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT IDF
- CENTRE FRANCAIS DE PROTECTION DE L'ENFANCE CFPE FRANCE PARRAINAGES
- ASS FEDERATION RECHERCHE SUR LE CERVEAU
- ASSOC FRERES DES HOMMES
- GEFLUC
- GERES GROUPES ENERGIES RENOUVELABLES
- GREENPEACE FRANCE
- FEDERATION HABITAT ET HUMANISME
- HUMAN RIGHTS WATCH
- INSTITUT CURIE
- LE RIRE MEDECIN
- LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
- MAISON D'ACCUEIL L'ILOT
- LIGUE FRANCAISE PROTECTION OISEAUX
- OEUVRE DE LA MIE DE PAIN
- NOS PETITS FRERES ET SOEURS
- OEUVRE PUPILLES ORPHELINS SAPEURSPOMPIER
- ORPHELINAT MUTUALISTE POLICE NAT PREVOY
- OXFAM FRANCE AGIR ICI
- PARTAGE
- SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
- SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
- SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL
- COMITE FRANCAIS POUR L'UNICEF
- HOPITAL AMERICAIN DE PARIS
- AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANCAISE
- ASMAE ASSOC SOEUR EMMANUELLE
- ATD QUART MONDE
- ENFANCE ET PARTAGE
- FONDATION DE MONTCHEUIL
- FONDATION DU JUDAISME FRANCAIS
- FONDS DE L'OEUVRE D'ORIENT
- PETITS FRERES PAUVRES ASS GESTI ETABLISS
- PLAN INTERNATIONAL FRANCE
- SECOURS CATHOLIQUE
- SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
- FONDATION CARITAS FRANCE
- FONDATION CENTRALESUPELEC
- INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER
- INSTITUT PASTEUR
- SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
- COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE LAIQUE
- SOLIDARITES INTERNATIONAL
- UN ENFANT PAR LA MAIN
- LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS
- FONDATION PARALYSIE CEREBRALE
- FONDS ADIE POUR L ENTREPRENEURIAT POPULAIRE
- MSF MEDECINS SANS FRONTIERES
- OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS
- ACTION CONTRE LA FAIM
- ACTION ENFANCE
- AIDES
- ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER
- ASS PETITS PRINCES
- CCFD TERRE SOLIDAIRE
- CFRT-LE JOUR DU SEIGNEUR
- FEDERATION FRANCAISE DE CARDIOLOGIE
- FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE CHIENS GUIDES D AVEUGLES
- FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
- FONDATION DE FRANCE
- FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS POUR LA RECHERCHE
- FONDATION JEROME LEJEUNE
- FONDATION POUR LE LOGEMENT SOCIAL
- LA CHAINE DE L'ESPOIR
- VAINCRE LE CANCER - NOUVELLES RECHERCHES BIOMEDICALES NRB
- OEUVRE FALRET
- ACTION DES CHRETIENS POUR L ABOLITION DE LA TORTURE
- ASS FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES
- AIDE ET ACTION
- FONDATION APPRENTIS D AUTEUIL
- APF France Handicap
- AVIATION SANS FRONTIERES
- BUREAU INTERNATIONAL CATHOLIQUE ENFANCE
- CARE FRANCE
- CROIX ROUGE FRANCAISE
- FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER
- PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE
- SECOURS ISLAMIQUE
- SIDACTION
- SOS VILLAGES D'ENFANTS
- FONDATION POUR L AIDE A LA RECHERCHE SUR LA SLEROSE EN PLAQUES
- FONDATION DE L ARMEE DU SALUT
- FONDATION DES MONASTERES
- FONDATION DU SOUFFLE
- FONDATION FRANCAISE DE L'ORDRE DE MALTE
- FONDATION POUR LA NATURE ET L'HOMME
- FONDATION RAOUL FOLLEREAU
- FONDATION VOIR ET ENTENDRE
- INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE
- INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
- FONDATION H.E.C.
- FONDATION NOTRE DAME
- FONDATION PERCE NEIGE
- FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
- FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE
- HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE
- LA CIMADE
- ASSOCIATION LAURETTE FUGAIN