Observation
France générosités a proposé de modifier les seuils de contrôle des organismes sans but lucratif et de relever le seuil imposant d'établir un état des avantages et ressources provenant de l'étranger dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ainsi que du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Ville |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | jeunesse et sport |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES