Observation
Dans le cadre du PLF 2025, France générosités a proposé un amendement visant à intégrer l’article 200 du Code général des impôt à la liste des avantages fiscaux pris en compte pour calculer la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NAT MAISON FAMIL RURAL EDUC ORIENT