Observation
Dans le cadre du PLF 2025, France générosités s'est mobilisé pour demander le maintien d'un régime fiscal stable en faveur des organisations sans but lucratif. Nous nous sommes notamment opposés à tout amendement qui visait à diminuer les taux de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les donateurs (articles 200, 238 bis, 978 du Code général des impôts).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION NAT MAISON FAMIL RURAL EDUC ORIENT