Observation
Depuis le 1/09/2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Ceux-ci doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM a sollicité du DG de la CNAM, du Ministre de la Santé, et de la DGOS un délai supplémentaire (la réforme laissant 3 mois d’été aux PSDM pour écouler leurs stocks et s’adapter)et la reprise des travaux engagés avant la pandémie pour une formation adaptée reconnaissant l’expérience des PSDM.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesRemboursementsPréventionSoins et maladiesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX