Observation
Chaque année, à la suite du vote de la Loi de Financement de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé prévoit des baisses tarifaires concernant la tarification des prestations délivrées par les PSDM/PSAD. Dans ce cadre, les actions de l’UNPDM ont visé à obtenir la suppression ou la modulation des baisses tarifaires projetées en raison de l’inflation généralisée et les coûts supportés par les entreprises de PSDM.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesRemboursementsSoins et maladiesSystème de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASS FEDERATION EXP VINS SPIRITUEUX FCE