Observation
Actions auprès de parlementaires, à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat pour faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin Proposition d’amendement sur le statut de PSDM dans le cadre de la loi sur l’accès aux soins débattue au Sénat. Proposition d'amendement relatif au remboursement des fauteuils roulants:
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesSanté
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS FEDERATION EXP VINS SPIRITUEUX FCE