Observation
Depuis le 1/09/2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Ceux-ci doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM a sollicité de la DGOS la reprise des travaux engagés avant la pandémie pour une formation adaptée reconnaissant l’expérience des PSDM
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesSanté
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALTERNATIVE TELECOM