Observation
Afin que le référentiel de certification des PSDM dont la HAS a la responsabilité soit une chance de reconnaissance de la profession de prestataire de santé à domicile, l’UNPDM a attiré par courrier l’attention de la HAS sur plusieurs sujets d’inexactitude et d’inquiétude dans la définition du référentiel et dans sa mise en œuvre, en raison des quatre points suivants : 1) le biais de représentativité des travaux du groupe de travail ; 2) la durée excessive des audits annoncés ; 3) les conditions d’exécution de la phase test ; 4) la date à confirmer d’application du référentiel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- ALTERNATIVE TELECOM