Observation
Cette action est faite aussi pour que le décret qui définit les conditions et les modalités d’application des dispositions du V de l’article L. 541-15-10 du code de l'environnement, reflète l'esprit et la lettre de la loi
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrencePME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COSMED