Objet de l'activité

Reconnaître dans la loi la spécificité des surfaces extérieures en instaurant une pondération adaptée dans le calcul de la taxe foncière.

Date de publication : 2026-02-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomie
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SYND NAT FABRI BOITE EMBAL BOUCH METALLI