Observation
Face aux nombreuses versions du code de l'environnement qui entreront en vigueur successivement dans les années à venir, il s'agit de permettre aux contribuables de solliciter une interprétation de l'administration faisant grief pour être assuré du droit applicable en fonction de la durée et de l'ampleur des projets en réalisation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Normes de productionPME/TPEDéchetsPolitique industrielleImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NAT FABRI BOITE EMBAL BOUCH METALLI