Observation
Nos industriels sont activement engagés dans la gestion de leur impact environnemental. Le financement de la fin de vie de leurs produits est d'ailleurs une obligation légale. Nous voudrions rendre obligatoire la visibilité des éco-contributions financées par les entreprises soumises à la REP DDS pour sensibiliser le consommateur au fait que la prise en charge des déchets n'est pas gratuite et qu'elle est financée par l'industrie. Cette mesure existe déjà dans deux autres filières REP. Aujourd'hui, rien n'oblige un distributeur à rendre visible cette obligation financière de l'industrie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Produits chimiquesDéchetsBâtiments et travaux publicsPolitique industrielleImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- SYNDT FABRICANTS DE COULEURS POUR ART LE LOISIR L'ENSEIGNEMENT
- ASS SYNDICAT FRANCAIS COLLES ET ADHESIF
- SYND INDUST PEINTURE VERNIS REGION PARIS
- ASSOCIATION DES FABRICANTS D'ENCRES D'IMPRIMERIE