Observation
La loi AGEC prévoit des interdictions d'utilisation des huiles minérales dans certains usages sans pour autant définir chimiquement la notion. Il est important pour nos industriels d'apporter les clarifications et leurs expertises afin de rendre fonctionnels et opérationnels les objectifs du législateur ; en effet, il n'existe pas de zéro chimique et la notion d'huile minérale est floue. Interdire l'utilisation d'une substance chimique doit faire l'objet d'une très grande précision définitionnelle, au risque de mélanger les concepts.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
PublicitéPresse écriteProduits chimiquesImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- SYND INDUST PEINTURE VERNIS REGION PARIS