Observation
L'application de l'article 112 de la loi AGEC ne peut pas se faire sans prise en compte des capacités de détection réellement disponibles pour l'industrie et les autorités de contrôle. Le décret et l'arrêté concernés par cet article ne sont pas suffisamment précis pour permettre une mise en oeuvre de cette mesure par l'industrie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Produits chimiquesDéchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU