Observation
L'application de l'article 112 de la loi AGEC ne peut pas se faire sans prise en compte des capacités de détection réellement disponibles pour l'industrie et les autorités de contrôle. Le décret et l'arrêté concernés par cet article ne sont pas suffisamment précis pour permettre une mise en œuvre de cette mesure par l'industrie
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU